Le règlement d’urbanisme (POS) s’applique pour l’ensemble du territoire de la commune de Cruet. Ce territoire couvert par le Plan d’Occupation des Sols est divisé en zones. Renseignez vous en Mairie pour connaître le classement de la parcelle concernée et la partie du règlement qui correspond. Vous pouvez télécharger le POS en cliquant ici

La zone urbaine comprend les zones et les secteurs suivants :

  • UA zones agglomérées denses
  • UC zones d’extension de moyenne densité
  • UD zone d’extension de densité faible
  • UE zones d’activités économiques

La zone naturelle comprend les zones et les secteurs suivants :

  • INA avec les secteurs I NAc, I NAd et I NAe, zones d’urbanisation future
  • NB définissant les zones insuffisamment équipées où la construction peut être admise au coup par coup sous conditions
  • NC zone de richesses naturelles avec les sous-secteurs
  • NCv à vocation viticole, strictement protégé
  • NCl à vocation de loisirs et de camping ou d’équipements sportifs
  • ND zones naturelles protégées

Toutes constructions de plus de 5 m², avec ou sans fondation, envisagées sur un terrain et tous travaux sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation. Attention ! le dépôt d’une déclaration de travaux ou un permis de construire en mairie ne vaut pas autorisation de commencer les travaux.

Nous encourageons chacun à prendre contact avec un architecte conseil en amont de son projet.

Consultance architecturale

  • Territoire de Développement Local de la Combe de Savoie / Val gelon
    Montmélian | Téléphone : 04 79 84 35 18
    www.cauesavoie.org

Le permis de construire

Les permis de construire concernent toutes les constructions d’une superficie supérieure à 20 m², les piscines avec bassin de plus de 100 m², les changements de destination d’un bâtiment avec travaux. Toutes constructions sur le territoire de la commune, habitations ou non, doivent avoir obtenu au préalable un permis de construire. Les dossiers sont à déposer à la mairie. Le délai légal d’instruction est de deux mois, mais il peut être de trois mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie.

  • Pièces à fournir en cinq exemplaires : Formulaire • plan cadastral • plan de masse et plan de situation • plans des différentes façades • plans des niveaux en coupes • photos de l’environnement proche et lointain • perspective finale
  • Validité : 2 ans

Dossier complet et formulaires disponibles sur service-public.

La déclaration préalable

Les déclarations préalables concernent des modifications : toutes les constructions d’une superficie inférieure à 40 m² (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²), les piscines avec bassin de moins de 100 m², les modifications et ravalements de façades ou de toitures, des ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit, la création d’un abri de jardin et les édifications de clôtures. Comme pour les permis de construire, le dossier doit être déposé à la mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Il peut être de deux mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie.

  • Pièces à fournir en quatre exemplaires : Formulaire • plan cadastral • plan de masse et plan de situation • schéma des façades/clôtures à créer ou à modifier
  • Validité : 2 ans

Dossier complet et formulaires sur service-public.

Certificat d’urbanisme

Le certificat de simple information : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain. Il n’apporte plus d’information sur les réseaux. Il faut compter un délai de délivrance de un mois.

Le certificat opérationnel : Il indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il faut compter un délai de délivrance de deux mois.

  • Pièces à fournir en trois exemplaires : Formulaire • 4 plans de situation • 4 plans du terrain en 3 ex.
  • Validité : 1 an (prorogeable 1 an)

Dossier complet et formulaires sur service-public.

Cadastre

Les copies des plans cadastraux et les extraits du cadastre numérisé ne seront plus délivrés par la mairie sauf cas urgent. Adressez-vous aux services du Cadastre à Chambéry, 51 rue de la République à Barberaz, Tel 04 79 96 43 21. Les photocopies sont gratuites, l’impression des feuilles entières est payante : 3 € la feuille.

Consultez le cadastre de la commune de Cruet sur cadastre.gouv.fr

Vos obligations pour vos travaux ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet… Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ?

  • Affichage

Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l’encre indélébile.

Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du PC (Permis de Construire), la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions.

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

  • Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire)

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation.

Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle des travaux réalisés se fera désormais de manière systématique.

Un point sur les clôtures

Au vu de l’état quelque peu disparate des clôtures sur notre commune, il apparaît nécessaire de rappeler les règles d’urbanisme en la matière et de formuler quelques recommandations concernant la construction, le remplacement et l’entretien de la clôture de votre propriété que vous vous apprêtez à faire ou à rénover.

Rappel des Règles d’Urbanisme : Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ce qui permet de vérifier que le projet de clôture respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Sont considérés comme clôture les murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages qui ferment une propriété.

Sont interdits : Canisses naturels ou plastiques, brise-vue et coupe-vent plastique.

Non respect des règles d’urbanisme

Après vous avoir rappelé, dans de précédents numéros de l’Echo des Villages, les principales règles d’urbanisme, cet article a pour objet de vous faire connaître les risques encourus en cas de non respect de ces règles. En effet, la réalisation d’une construction ne respectant pas le règlement du Plan d’Occupation des Sols constitue une infraction pénale.

A ce titre, toute infraction au règlement fera l’objet d’un procès verbal d’infraction adressé au Procureur de la République avec toutes les conséquences que cela peut comporter. Les peines peuvent être lourdes et en cas de récidive, la sanction peut même aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire peut ordonner l’interruption des travaux, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, si l’autorité judiciaire ne s’est pas déjà prononcée et à condition que les travaux litigieux ne soient pas déjà achevés. Les règles d’urbanisme sont nombreuses, précises et doivent être respectées. Nous vous rappelons un fois de plus qu’il est interdit d’engager des travaux sans autorisation.

Et demain, le PLU…

Le Conseil Municipal a prescrit, en date de séance du 14/10/2014, la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de la concertation. Il apparaît aujourd’hui que le POS n’est plus compatible avec le projet d’aménagement communal ni avec les différents textes législatifs adoptés, depuis 1980, notamment avec :

  • la loi SRU du 13 décembre 2000
  • la loi ALUR du 27 mars 2014

L’élaboration du PLU doit permettre de poser les bases d’un projet communal maîtrisé, en concordance avec ses objectifs de développement et avec une prise en compte des aspects environnementaux et agricoles.

1. Compte-rendus des réunions publiques

2. Consultation publique du projet

août, 2017

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